La réglementation suivante s’appliquera à partir du 1er août 2022 :
– L’interdiction de l’utilisation du cannabis à des fins médicales est levée.
– Suite à la modification de la loi, la culture, la transformation, la production et le commerce du cannabis médicinal seront soumis au système d’autorisation et de contrôle de Swissmedic.
– Le BAG n’exige plus d’autorisation exceptionnelle pour le traitement avec des médicaments à base de cannabis.
– L’exportation commerciale de cannabis à des fins médicales est désormais autorisée.
– Afin d’observer l’évolution de la prescription de médicaments à base de cannabis et d’obtenir davantage de preuves sur leurs effets, une collecte de données d’accompagnement est réalisée.
Apprenez-en davantage sur la nouvelle loi sur le cannabis médical lors des deux événements suivants :
CB Expo – Cannabis Business Expo and Conference, 10-11 septembre 2022, Zurich.
Cannabinoid-Konferenz 2022, 20-21 octobre 2022, Zurich.
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